CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICES)

DEFINITIONS :
MATERIEL : correspond spécifiquement au matériel fourni par la société au client.
SERVICE APRES VENTE : services fournis par le Vendeur au client après la vente du Matériel ayant pour objet de régler les
difficultés de fonctionnement de celui-ci.
INSTALLATION : correspond à l’opération consistant à installer les équipements vendus et à les mettre en service.
ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE· OPPOSABILITE DES CONDITIONS
GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement remises à chaque Client pour lui permettre de passer
commande. En conséquence, le fait de passer commande implique la reconnaissance par le CLIENT qu’il est en possession
d’un exemplaire des CGV et son adhésion entière et sans réserve à ces CGV.
Aucune condition particulière, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, ne peut prévaloir contre les CGV. Toute condition
contraire posée par le CLIENT sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où
elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque
des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque
desdites conditions.
ARTICLES 2 • MODIFICATION DE LA COMMANDE
Article 2.1 A l’initiative du CLIENT
Toute modification de commande demandée par le CLIENT ne peut être prise en considération par le Vendeur que si elle est
parvenue par écrit au Vendeur avant l’expédition du matériel commandé initialement. Toute modification de commande
demandée par le CLIENT est soumise à l’acceptation du Vendeur qui peut la refuser. Une modification demandée par le Client
et acceptée par le Vendeur, peut entrainer à l’initiative du vendeur la modification des conditions précédemment définies
notamment en ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement, modalités de livraison. En cas de refus de la
modification de la commande par le vendeur, celui-ci pourra exiger le respect de la commande initiale.
Article 2.2 A l’initiative du Vendeur
En cas d’évolution du Matériel, favorable au CLIENT, le Vendeur se réserve le droit, si bon lui semble, d’apporter à tout
moment, avec l’accord du CLIENT et sans coût supplémentaire, toute modification qu’il juge utile à la commande. La marque et
le modèle du matériel vendu n’est donc pas déterminante du consentement du Client, seules les caractéristiques générales du
Matériel le sont.
ARTICLE 3 · LIVRAISON • MODALITES
La livraison est effectuée soit par la remise directe du matériel au CLIENT, soit par simple avis de mise à disposition, soit par
délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dons les locaux du Vendeur.
ARTICLE 4 · LIVRAISON • DELAIS
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités el dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est
autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués sur le Bon de
Commande. En cas de dépassement des délais de livraisons de plus de 7 (sept) Jours et non dans un cas de force majeure ou
fortuit, le CLIENT pourra dénoncer le Contrat de Vente par une lettre Recommandée avec Accusé de Réception dont un délai
de 60 (soixante) jours à compter de la date indiquée pour la livraison limite du bien. Le Contrai sera alors résolu, sauf si la
livraison est intervenue entre temps. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le CLIENT est à
jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la nature. Le délai sera alors augmenté du délai pris par le CLIENT,
pour être à jour de ces obligations. Sont considérés comme cas de force majeure, ou cas fortuit, les « événements
indépendants de la volonté des parties qu’elle(s) ne pouvai(en)t raisonnablement être tenue(s) de prévoir, et qu’elle(s) ne
pouvai(en)t raisonnablement éviter ou surmonter dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des
obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuit déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer
dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la Société ou de ses transporteurs
habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être
approvisionné, les barrages routiers, grèves, ou rupture d’approvisionné, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages
routiers, grèves ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la
Société, ainsi que toute autre cause d’approvisionnement imputable au(x) Fournisseur(s) du Vendeur.
ARTICLE 5 • LIVRAISON • TRANSFERT de RISQUES
Le matériel est livrable franco de port ou contre remboursement au lieu convenu. Le matériel voyage aux risques et périls du
Destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses
réserves par acte extrajudiciaire ou par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception auprès du transporteur d ans les trois
jours qui suivent la réception de la marchandise.
ARTICLE 6 · RECEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur ou auprès de l’employé du Vendeur si la livraison est
effectuée par ses soins, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré par rapport à celle
commandés ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la livraison du matériel.
Il appartient au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au
Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y apporter remède. Le CLIENT s’abstiendra d’utiliser
le matériel et le produit, le temps nécessaire au Vendeur de porter remède au vice constaté.
Si un vice est constaté, le matériel sera alors remplacé, les frais de livraison du matériel échangé étant alors à la charge du
Vendeur.
ARTICLE 7 · REFUS DE PRENDRE LIVRAISON
Si le CLIENT refuse de prendre livraison du matériel commandé, le Vendeur pourra :
– soit demander l’exécution du contrat
– soit après mise en demeure pendant deux semaines, prononcer la résiliation de plein droit du contrat et exiger des dommages
intérêts fixés forfaitairement à 30% du montant TTC de la commande, et ce à titre de clause pénale. L’éventuel acompte versé
lors de la commande viendra s’imputer sur l’indemnité visée ci-dessus.
ARTICLE 8 • RETOUR ACCEPTE PAR LE VENDEUR
Toute reprise acceptée par le Vendeur entrainera l’émission d’un avoir au profit du CLIENT après vérification qualitative et
quantitative du matériel retourné.
En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré, dûment constaté par le VENDEUR dans les conditions prévues à
l’article 6, le CLIENT pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du produit.
ARTICLE 9 · RETOUR NON ACCEPTE
Tout retour de matériel non accepté par le VENDEUR lui sera inopposable. Le VENDEUR se réserve la possibilité de
poursuivre le CLIENT en recouvrement forcé pour le montant de la facture augmenté de tout frais y afférant. Le CLIENT
demeure tenu des risques du matériel.
ARTICLE 10 • INSTALLATION DU MATERIEL
Le VENDEUR procédera à l’installation du MATERIEL soit concomitamment à la livraison soit dans les 30 jours de la livraison
sauf mention contraire au recto du bon de commande.
Cette installation sera effectuée soit par le VENDEUR soit par l’intermédiaire d’une entreprise tierce intervenant à sa demande,
le Client s’engage à laisser libre accès à la société en charge de l’installation.
Un procès verbal de réception de l’installation sera signé entre les Parties après réalisation des tests de fonctionnement.
L’absence de réserves émises par le CLIENT à la signature du procès verbal de réception voudra acceptation pure et simple de
la conformité du matériel livré et de sa mise en service.
La signature du procès verbal de réception sans réserve vaudra renonciation expresse à contester la validité du bon de
commande ou de toute autre pièce contractuelle notamment sur le fondement des articles L.111-1 et suivants du Code de la
consommation.
ARTICLE 11 • GARANTIE RAPPEL DES DISPOSTTIONS LEGALES
Article L. 211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il
répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L, 211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitiment attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à toute usage spécial
recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du VENDEUR et que ce dernier a accepté.
Il est rappelé que de convention expresse, la marque et le modèle du matériel vendu n’est pas déterminante du consentement
du CLIENT, seules les caractéristiques générales du matériel le sont.
Article L. 211-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage, auquel on
la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix,
s’il les avait connus.